Quand et comment résilier sa complémentaire santé ?


A ÉCHÉANCE

Vous pouvez résilier votre contrat complémentaire santé à échéance, tous les ans en envoyant un courrier recommandé avec AR deux mois avant ladite échéance.

Exemple : Vous souhaitez résilier votre contrat au 31/12/2022 (date d’échéance de votre contrat).
Vous envoyez un courrier recommandé avec AR à votre assureur avant le 31/10/2022, soit 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.

LA LOI CHATEL

La loi Châtel impose aux compagnies d’assurances d’adresser un avis d’échéance tous les ans à leurs assurés sur lequel doit être mentionné :
l’indexation des cotisations pour l’année à venir,
la possibilité pour l’assuré de résilier le contrat avant telle date.

Cet avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Exemple : Si la date d’échéance de votre contrat est le 31/12/2022, votre assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance au moins 15 jours avant le 31/10/2022 afin que vous puissiez résilier votre contrat en respectant votre préavis de 2 mois.


Si vous recevez votre avis d’échéance après ce délai, vous avez la possibilité de résilier votre contrat dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de celui-ci.

IMPORTANT : Conservez toujours l’enveloppe contenant votre avis d’échéance, le cachet de la Poste faisant foi et joignez là à votre demande de résiliation.

Si vous ne recevez pas votre avis d’échéance annuel, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.


LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA)

Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, après un an de souscription, en envoyant votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR.
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande.

Exemple : Votre contrat de complémentaire santé a plus d’un an, vous envoyez un courrier dé résiliation (courrier recommandé avec AR) à votre assureur le 19/01/2022.
Votre assureur le reçoit le 20/01/2022, il résiliera votre contrat le 20/02/2022.