CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE (Abonnement & formation à distance)

Assentis

Article 1 - Inscription

Abonnement :

Toute inscription auprès d’Assentis induit la souscription à la formule d’abonnement MyBusiness/MyBusiness pro qui s’effectue après avoir rempli le formulaire d’adhésion Assentis et signé son contrat/mandat avec Assentis, depuis le site internet de Assentis.

Une facture est envoyée au candidat dès que celui-ci procède à son règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre forunisseur STRIPE depuis le site internet d’Assentis Pro puis, mensuellement.

Le formulaire d’adhésion est complété à partir du site www.assentis-pro.fr.

Dans lequel vous sera demandé de renseigner les champs suivants :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Adresse

• Téléphone

• Adresse email

• N° Siret

• N° Orias

Après enregistrement du formulaire par Assentis, un contrat est envoyé au candidat qui devra le renvoyer signé (signature électronique via notre prestataire Yousign) à Assentis.

Formation :

L’inscription à la formation ne peut se faire que depuis le site internet d’Assentis Pro après avoir souscrit à l’abonnement proposé par Assentis.

Le client qui n’est pas formé au métier de Mandataire d’Intermédiaire en assurance devra obligatoirement se former en souscrivant à la formation proposée par Assentis directement depuis son espace membre au tarif indiqué sur le site d’Assentis soit 399,00 Euros.

Dans le cas où le client est déjà formé (IAS niveau II) et immatriculé auprès de l’Orias, celui-ci ne souscrira qu’à la formule de l’abonnement. Un justificatif (attestation d'incription à l'Orias de l'année en cours) sera obligatoirement réclamé au client qui devra l’envoyer par email à Assentis dès sa souscription.

Si le client est issu du secteur de l'assurance mais qu'il n'est pas immatriculé, il devra fournir à Assentis tous les justificatifs prouvant son expérience professionnelle exigés par l'Orias (attestations de fonctions, certificat de travail, ...) afin de s'immatriculer auprès de l'Orias - celui-ci ne souscrira qu'à la formule de l'abonnement.

La formation peut être payée soit par le candidat par carte bancaire, soit par prélèvement bancaire.

Une facture est envoyée au candidat qui finance ladite formation dès que celui-ci procède à son règlement depuis le site internet d’Assentis Pro.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement de l’abonnement et de la Formation  à Distance (E- Learning, webinaire, et Classe Virtuelle) proposés par Assentis.

En particulier, les présentes conditions régissent les prestations de Assentis, des supports permettant le fonctionnement de l’activité du client (espace membre) et des supports de la formation à distance . Toute validation de commande, pour un ou plusieurs services d’ abonnement & formation, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le fait que Assentis ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 – Commande

Le client passe commande auprès de Assentis directement sur son site web en suivant la procédure de commande, soit en renseignant un formulaire d’adhésion dans lequel des informations personnelles sont réclamées (CNI ou Passeport, RIB) afin de préparer le contrat entre le client et Assentis et pour que le client puisse souscrire à l’abonnement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Le choix et l’achat de l’abonnement par le client relève de sa seule responsabilité.

À compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra pas l’annuler ni la modifier. Toute commande passée et payée sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande.

Assentis se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, Assentis informe le client de son refus de donner suite à la commande passée. Le client s’engage à vérifier la compatibilité technique des produits proposés par Assentis avec son propre matériel, avant la validation de toute commande.

L’impossibilité pour le client d’utiliser   le   produit   acheté,   pour   quelque   cause   que   ce   soit,   notamment   en   cas d’incompatibilité avec le matériel du client ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de Assentis, ni à l’annulation de la commande.

Article 4 – Activation du compte e-learning

Une fois la commande de l’abonnement du client confirmée par Assentis, ce dernier reçoit par mail de validation d’accès à l’adresse électronique préalablement communiquée à Assentis, afin de permettre l’accès à l’espace membre et à la formation choisie le cas échéant.

L’utilisateur final est entendu comme la personne physique pour le compte de laquelle le client a commandé l’abonnement et un module de formation le cas échéant (Cf. Article 2 Commande).

L’utilisateur du compte bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par Assentis. Une évaluation et/ou un compte rendu de formation est adressée au client qui en fait la demande, afin de justifier du suivi de ladite formation.

Un livret de stage est remis à l’utilisateur à l’achèvement de la formation si celui-ci a obtenu la moyenne au quiz final de cette dernière.

Le client peut bénéficier d’un accompagnement tout au long de la formation et pendant qu’il pratique son activité professionnelle.

Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage des différents outils mis à disposition depuis l’espace membre de l’utilisateur et/ou démarré sa formation.

Article 5 – Livraison - droit de rétractation - Résiliation

Les supports nécessaires à la formation et à l’activité du client - brochures, vidéos, PDF,CRM, tarificateur, etc… sont accessibles depuis l’espace personnel de l’utilisateur.

Toute indisponibilité de module pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement par Assentis.

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception par ses soins ou par toute personne habilitée à cet effet. Le droit de rétractation, valable pour les produits achetés, ne pourra en revanche pas être exercé s’agissant des formations et/ou des documents accessibles en ligne.

Si le client souhaite résilier son abonnement, il devra envoyer un courrier recommandé de résiliation à Assentis en respectant un préavis de 3 mois.

L’annulation de la formation est possible, mais aucun remboursement ne sera effectué de la part d’Assentis.

En cas d'annulation de votre commande pour un produit acheté sur la Boutique du site Assentis, Assentis ne pourra effectuer aucun remboursement.

En cas d’erreur de saisie des informations requises pour la création de votre commande, Assentis ne pourra effectuer aucun remboursement.

Bien que nous puissions fournir des estimations de livraison, nous ne pouvons pas garantir de dates de livraison.

Une fois que Assentis reçoit le paiement de votre commande par carte bancaire (y compris les frais de livraison), nous exécutons la commande et la transmettons au transporteur. C'est également le moment où vous devenez légalement propriétaire des produits.

Les prix de livraison sont compris dans le  prix du Produit, cependant, nous nous réservons le droit de vous informer de tous frais de livraison supplémentaires qui s'appliquent à votre adresse de livraison spécifique.

Certains Produits sont emballés et expédiés séparément. Nous ne pouvons pas garantir les dates de livraison et, dans la mesure permise par la loi, déclinons toute responsabilité, à part vous informer de tout retard connu, pour les Produits livrés après la date de livraison estimée.

Le délai moyen de livraison peut être indiqué sur le Site. Il ne s'agit que d'une estimation moyenne, et certaines livraisons peuvent prendre plus de temps, ou bien être livrées beaucoup plus rapidement. Toutes les estimations de livraison données au moment de la passation et de la confirmation de la commande peuvent être sujettes à modification. Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. Nous faisons de notre mieux pour rendre la livraison des produits aussi simple que possible.

La propriété des Produits ne sera transférée à vous/au Client qu'après réception du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des Produits, y compris les frais de livraison et les taxes, et livraison des Produits au transporteur.

Nous ne donnons aucune garantie concernant toute collaboration que nous entreprenons avec vous, y compris toute collaboration concernant les Services, les Produits (y compris les nouveaux Produits) ou toute intégration avec une plate-forme de fournisseur.

Article 6 – Prix - paiement

Les prix de l’abonnement,de la formation et de la boutique sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à TVA. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Le paiement devient exigible dès confirmation de la commande par Assentis. Le règlement est effectué par carte bancaire ou prélèvement bancaire sur le site d’Assentis.

Le paiement de l’abonnement est exigible dès la souscription puis mensuellement. Le règlement de l’abonnement est effectué mensuellement par carte bancaire ou prélèvement bancaire. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Le paiement de la formation est exigible au moment de la commande sur le site d’Assentis. Le règlement de la formation est effectué par carte bancaire. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Le paiement d’un produit de la boutique est exigible dès validation de la commande. Le règlement de celle-ci est effectué par carte bancaire. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Abonnement : En cas de chiffre d’affaires supérieur à 1.000,00 € de commissions nettes mensuelles, Assentis rembourse la cotisation de l’abonnement prélevée au client.

Les éventuels taxes, droits de douane, de frais de télécommunication, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

Article 7 – Utilisation - droit de propriété intellectuelle

Le  client  bénéficie  d’un  droit  d’utilisation  personnel  et  exclusif  des  éléments  mis  à  sa disposition par Assentis.  L’identifiant et le mot de passe choisis par le client sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité. Le client s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable de Assentis. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il aura passé commande et devra répondre de toute utilisation frauduleuse. La commande d’un module d’abonnement et/ou de formation n’implique aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent : Assentis conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu. Toute reproduction, copie, falsification, même partielle, par le client des supports mis à sa disposition par Assentis dans le cadre de la formation (textes, vidéos, documents, brochures, logiciels, fichiers…) est strictement interdite. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, ni supprimer des supports précités, même partiellement, les mentions légales, ainsi que toute mention relative à l’auteur et/ou à la propriété intellectuelle.

Article 8 – informatique et liberté

Les informations collectées par Assentis, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les traitements mis en œuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l'intérêt légitime.  Les données collectées sont destinées aux personnels de Assentis habilités.

Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

ASSENTIS - 9 rue des Colonnes

75002 Paris

Ou par e-mail à l’adresse :  rgpd@assentis.fr

Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 9 – Recours amiable ou judiciaire

En cas de litige survenant entre le client et Assentis à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent du lieu de domiciliation de Assentis.